Discrimination liée à une activité syndicale
Arrêt relatif à une discrimination syndicale
Un délégué syndical, dont les qualités professionnelles n'avaient amené aucune remarque défavorable, s'est vu retirer l'ensemble des moyens indispensables à l'exercice normal de son activité de directeur de production. Il a été exclu et isolé dans l'entreprise. Il a pu être établi que la prise en compte des attributions syndicales du salarié était la seule explication de l'attitude de l'employeur.
La Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'appel qui retient la discrimination syndicale dans ce cas. Elle confirme également l'évaluation faite par la cour d'appel du préjudice subi (100 000 euros de dommages intérêts) au vue des conclusions circonstanciées du salarié.
Cass. Crim. - n° 06-87625 - 29/01/2008
Discrimination liée à l'apparence physique
Décision relative à la condamnation d'un transporteur aérien ayant imposé à un voyageur obèse l'achat de deux billets
Un passager obèse s'était vu dans l'obligation d'acheter deux sièges pour effectuer un voyage en avion pour que l'accès à bord ne lui soit pas refusé. Le tribunal indique que la société Air France a commis une faute engageant sa responsabilité contractuelle en refusant au passager l'accès à bord à défaut d'accepter l'achat du second billet alors qu'aucune pièce ne démontre que cette condition était entrée dans le champ contractuel. Il condamne donc solidairement la société Air France et la société Go voyage à payer 8000 euros au passager en réparation du préjudice moral.
TGI de Bobigny - n° 06/00652 - 16/11/2007
Discrimination liée à une conviction religieuse
Arrêt relatif au refus d'une femme de louer son gîte à des femmes qui portent le voile
La propriétaire d'un gîte rural a refusé de louer son bien à des femmes parce que celles-ci portaient le voile.
Le tribunal de grande instance d'Epinal condamne la propriétaire à quatre mois d'emprisonnement et 1000 euros d'amende pour discrimination fondée sur la religion.
TGI d'Epinal - n° 06007723 - 02/10/2007
Discrimination liée à un handicap
Arrêt relatif à l'inaccessibilité de salles de cinéma à des personnes handicapées
Un cinéma n'a pas permis l'accès de ses salles aux personnes handicapés
en fauteuils roulant.
La haute cour confirme la décision prononcée par la Cour d'Appel de Poitiers qui avait condamné cette salle de cinéma, coupable du délit de discrimination fondée sur un handicap.
Cass. Crim. - n° 05-85888 - 20/06/2006
Discrimination liée à l'orientation sexuelle
Arrêt relatif au refus des autorités françaises de donner l'agrément pour adoption à une femme en raison de son orientation sexuelle
Une femme homosexuelle s'est vue refusée sa demande d'agrément à l'adoption à cause de son orientation sexuelle. Elle a décidé de saisir la Cour Européenne des Droits de l'Homme pour faire valoir ses droits face aux autorités françaises.
Dans cette affaire, la Cour conclut, par dix voix contre sept, à la violation de l'article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Cour Européenne des Droits de l'Homme concernant le refus des autorités françaises d'agrément à l'adoption de la requérante en raison de son orientation sexuelle.
CEDH - n° 43546/02 - 22/01/2008